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Reconnaissance des certificats phytosanitaires

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juill. 2000, S.P. Anastasiou Ltd e.a., aff. C-219/98 L'État tiers qui délivre le certificat phytosanitaire pour exportation vers la Communauté peut différer de celui où sont produits les végétaux. Cet arrêt de la Cour est la suite de l'arrêt Anastasiou e.a. (CJCE, 5 juill. 1994, The Queen and Minister of Agriculture, Fisheries and Food ex parte S.P. Anastasiou Ltd e.a., aff. C-432/92 : Rec. I, p. 3087 ; Europe, août-septembre 1994, comm. D.S. n° 342) où elle avait considéré que (...)

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N°10 . 2000-10-01


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