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Transports maritimes

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 juill. 2000, Commission c/ Portugal, (2 arrêts), aff. C-62/98 et aff. C-84/98 CJCE, 13 juill. 2000, Commission c/ France, aff. C-160/99 La Cour rappelle les obligations qui résultent des divers règlements (CEE) sur la libre prestation de services aux transports maritimes. Dans les deux premiers arrêts, plus intéressants en ce qu'ils portent également sur les accords internationaux, le Portugal est condamné pour ne pas avoir dénoncé ou adapté les accords sur la marine marchande (...)

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N°10 . 2000-10-01


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