AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2001 - n° 10Invocabilité de l'accord OMC

Invocabilité de l'accord OMC

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Références : TPI, 12 juill. 2001, T. Port GmbH & Co. KG, aff. T-2/99 TPI, 12 juill. 2001, Banatrading GmbH, aff. T-3/99 Le Tribunal rappelle la non-invocabilité de principe de l'accord OMC et la portée de l'article 234, alinéa 1 qui ne saurait infirmer cette solution. Statuant sur des demandes en réparation du préjudice subi du fait de la violation par le règlement n° 404/93 portant organisation commune du marché de la banane de l'Accord OMC, le Tribunal a rappelé une fois de plus la solution désormais (...)

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N°10 . 2001-10-01


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