Recevabilité

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPI, (Ord.), 5 juill. 2001, Asahi Vet SA c/Commission, aff. T-55/01 R Irrecevabilité d'une demande de mesure provisoire se greffant sur un recours en annulation d'une décision « intermédiaire » préparant une décision définitive. En vertu d'une jurisprudence constante tant de la Cour que du Tribunal, le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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