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Principe du contradictoire

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2001, Ismeri Europa Srl, aff. C-315/99 P La Cour donne une interprétation peu convaincante des conditions de respect du principe du contradictoire. Dans une affaire tentant de mettre en cause la responsabilité extracontractuelle de la Communauté suite à la décision de la Commission de ne pas contracter avec la société Ismeri Europa dans le cadre du programme MED parce que la Cour des comptes avait dénoncé auparavant des irrégularités financières et des confusions d'intérêts, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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