AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2001 - n° 10Champ d'application et conditions de recevabilité

Champ d'application et conditions de recevabilité

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 juill. 2001, C. Kik, aff. T-120/99 Dans un même mouvement, le Tribunal étend le domaine de l'exception d'illégalité et restreint ses conditions de recevabilité. À l'appui d'un recours contre une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHM !) rejetant sa demande d'utilisation du néerlandais comme seconde langue de procédure pour le dépôt d'une demande de marque communautaire, la requérante avait excipé de l'illégalité de l'article 115 du règlement n° 40/94 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement