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Conditions de mise en oeuvre

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 juill. 2001, Comafrica, aff. T-198/95, 171/96, 230/97, 174/98 et 225/99 L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté obéit aux mêmes conditions, que soit en cause un acte normatif ou un acte administratif. Dans cet arrêt, si le Tribunal a appliqué une analyse parfaitement prévisible pour rejeter les recours en annulation intentés contre des règlements de la Commission fixant les coefficients de réduction des quantités de bananes à attribuer à chaque importateur (...)

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N°10 . 2001-10-01


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