Assurances

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Références : Ord. n° 2001-766, 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière : JORF 31 août 2001, p. 13946 Ord. n° 2001-767, 29 août 2001 portant transposition de la dir. 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, 27 oct. 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité : JORF (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement