AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2001 - n° 10Commissaires priseurs

Commissaires priseurs

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2001-650, 19 juill. 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : JORF 21 juill. 2001, p. 11760 Ce texte vient compléter la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de ventes aux enchères publiques et ouvre notamment la profession de commissaire-priseur aux ressortissants communautaires. Mots-Clés : Établissement - Commissaire priseur - Accès (...)

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N°10 . 2001-10-01


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