AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2001 - n° 10Transfert de siège

Transfert de siège

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 10 juill. 2001, HSB-Wohnbau GmbH, aff. C-86/00 Une occasion manquée... Pour des raisons procédurales tenant à l'absence de litige, la Cour n'a pu répondre à une intéressante question préjudicielle qui soulevait le problème de la compatibilité avec les articles 43 et 48 CE de la loi allemande interdisant aux sociétés allemandes de transférer leur siège hors du territoire allemand sans changement d'identité. Espérons qu'un recours aura été formé contre la décision de l'Amtsgericht (...)

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N°10 . 2001-10-01


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