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Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 juill. 2001, Tate & Lyle, aff. jtes T-202/98, T-204/98, T-207/98 Les recours formés contre la décision British Sugar sont pour l'essentiel rejetés mais le Tribunal contrôle pour la première fois l'application de la communication du 18 juillet 1996 sur la non imposition d'amendes. En 1998, à la suite d'une longue procédure initiée par une plainte remontant à 1986, la Commission condamnait les trois entreprises britanniques, British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown à respectivement (...)

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N°10 . 2001-10-01


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