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Règles applicables aux États

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Références : Communication 2001/C 217/02 de la Commission aux États membres modifiant la communication concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme : JOCE n° C 217, 2 août 2001, p. 2 Communication 2001/C 235/03 de la Commission, Aides d'État et capital-investissement : JOCE n° C 235, 21 août 2001, p. 3 Communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués, 26 juillet 2001 : non (...)

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N°10 . 2001-10-01


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