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Franchise fiscale

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juill. 2001, P. Louloudakis et E. Dimosio, aff. C-262/99 La Cour donne des précisions sur les éléments d'appréciation pour déterminer la résidence principale d'un ressortissant communautaire. Monsieur Louloudakis a développé, en raisons de sa double nationalité, des liens tant personnels que professionnels en Italie et en Grèce. Trois véhicules appartenant à une de ses sociétés installée en Italie et portant des plaques d'immatriculation italiennes ont été saisis en tant qu'objets (...)

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N°10 . 2001-10-01


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