Aides directes

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 11 juill. 2001, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles e. a., req. nos 219494 s. Le Conseil d'État confronte un règlement du Conseil autorisant une modulation nationale dans la détermination des aides directes versées aux agriculteurs au principe de non-discrimination de l'article 34 CE et fait application des principes de confiance légitime et de non-rétroactivité. À la suite du Conseil européen de Berlin de mars 1999, qui avait prôné l'accélération de l'intégration (...)

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N°10 . 2001-10-01


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