Transposition

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Ord. n° 2001-670, 25 juill. 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications : JORF 28 juill. 2001, p. 2132 Transposition de directives dans les codes des P et T et de la propriété intellectuelle. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, cette ordonnance transpose la directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles, procède à des adaptations pour les marques en application de la directive (...)

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N°10 . 2001-10-01


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