Transposition

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Ord. n° 2001-741, 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation : JORF 25 août 2001, p. 13645 Adaptation du droit français aux derniers textes communautaires. Cette ordonnance vise surtout à intégrer en droit français les directives sur la publicité comparative (97/55), sur les contrats à distance (97/7), sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (98/27). (...)

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N°10 . 2001-10-01


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