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Convention de Montréal

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/539/CE du Conseil, 5 avr. 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international : JOCE n° L 194, 18 juill. 2001, p. 38 La Communauté européenne approuve la convention de Montréal. Cette convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été élaborée en mai 1999 et signée par la Communauté le 9 décembre 1999, mais du fait des compétences (...)

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N°10 . 2001-10-01


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