AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10LE NOUVEAU RÈGLEMENT D'EXEMPTION RELATIF À LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE

LE NOUVEAU RÈGLEMENT D'EXEMPTION RELATIF À LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1. - Après de nombreuses discussions et débats dont il n'est pas possible de rendre compte dans ce cadre restreint (pour un historique, V. "The Commission Régulation for a new motor vehicle Block exemption - Questions and Answers ", 17 juillet 2002, http : //europa.eu.int/comm/competition/car_sector/distribution/), le nouveau règlement d'exemption pour la distribution automobile a été adopté pendant l'été (Règl. (CE) n° 140012002 de la Commission, 31 juill. 2002, concernant l'application de l'article (...)

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N°10 . 2002-10-01


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