AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Portée de l'obligation d'application des directives par les instances nationales

Portée de l'obligation d'application des directives par les instances nationales

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, Marks & Spencer plc, aff. C-62/00 La Cour met l'accent sur l'effet des directives correctement transposées, mais appliquées de manière erronée par les autorités nationales, notamment en matière de répétition de l'indu et de respect du principe de confiance légitime. La législation britannique relative à la perception de la TVA dans le cas de bons vendus avec ristourne à un acheteur avec l'engagement d'accepter ultérieurement ce bon à sa valeur nominale en paiement (...)

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N°10 . 2002-10-01


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