Recours

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.) 10 juill. 2002, Comitato organizzatore del convegno intemazionale « Effetto i degli inquinamenti atmosferici sul clima e sulla vegetazione » c/ Commission, aff. T-387/00 Distinction des compétences respectives du juge de la légalité et du juge du contrat. La requérante, organisatrice d'un congrès sur les effets de la pollution atmosphérique sur le climat et la végétation, introduit un recours en annulation sur le fondement de l'article 230 alinéa 4 CE à rencontre d'une lettre (...)

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N°10 . 2002-10-01


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