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Séparation des pouvoirs

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 11 juill. 2002, Société des mines de Sacilor-Lomines, aff T-107/01 R et T-175/01 R Derniers recours intentés dans le cadre du traité CECA : le Tribunal rappelle le principe de séparation des pouvoirs entre le juge et la Commission. Une triste affaire ayant pour toile de fond la Lorraine minière sinistrée a conduit la Cour à rappeler le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre le juge et la Commission, déniant au juge communautaire des référés la possibilité (...)

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N°10 . 2002-10-01


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