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Sursis à exécution

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 12 juill. 2002, Montan Gesellschaft, aff. T-163/02 R Pas d'urgence en cas de préjudice d'ordre financier. Un règlement de la Commission avait, à titre de mesures de sauvegarde en application de l'article 8 du règlement n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations, institué un contingent tarifaire sur quinze produits sidérurgiques et, en cas de dépassement, imposé le paiement d'un droit additionnel. Accessoirement à un recours (...)

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N°10 . 2002-10-01


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