Acte attaquable

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 9 juill. 2002, P. Ripa di Meana c/ Parlement, aff. T- 127/01 Confirmation d'une jurisprudence bien établie. Alors que M. Ripa di Meana avait fait valoir ses droits à la retraite de député européen, il a été élu conseiller régional en Italie. Le régime provisoire de pension du Parlement européen renvoie au régime de pension de la chambre basse de l'État d'où est originaire l'ancien parlementaire européen. Or en Italie, le cumul de cette pension avec les indemnités de conseiller (...)

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N°10 . 2002-10-01


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