AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 juill. 2002, Hyper Srl c/Commission, aff. T-205/99 Quand le partage des compétences conditionne le droit à une protection juridictionnelle effective. • V. infra comm. 326 et 333 Mots-Clés : Recours en annulation - Protection juridictionnelle effective - Renvoi préjudiciel - Partage des compétences - Remise de droits de douane

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement