Recevabilité

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 9 juill. 2002, Rougemarine SARL, aff. T-333/00 Une société de production audiovisuelle, la société Rougemarine dont le gérant est de nationalité tunisienne, est une candidate malheureuse à des appels d'offre communautaire entrant dans le cadre du programme MEDIA II. En réponse à une demande de Rougemarine, la Commission lui refuse la qualité de société de production européenne, condition d'éligibilité de l'appel d'offre. Malgré le maintien de la candidature de ladite société, le (...)

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N°10 . 2002-10-01


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