AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 25 juill. 2002, UPA c/Conseil, aff. C-50/00 P TPICE (Ord.), 8 août 2002, VVG International et Metalsivas c/Commission, aff. T-155/02 R Droit à une protection juridictionnelle effective versus assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation : la Cour tranche et le Tribunal suit. La Cour a rendu, durant les vacances judiciaires, son arrêt sur pourvoi dans l'affaire UPA c/Conseil, fort attendu depuis la lecture des conclusions de l'Avocat général Jacobs (P. (...)

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N°10 . 2002-10-01


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