AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, Marks & Spencer plc, aff. C-62/00 La Cour met l'accent sur l'effet des directives correctement transposées, mais appliquées de manière erronée par les autorités nationales, notamment en matière de répétition de l'indu et de respect du principe de confiance légitime. • V. également supra comm. 317 Mots-Clés : Primauté - Répétition de l'indu - Encadrement de l'autonomie procédurale - Non-rétroactivité - Confiance légitime

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement