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Droits de la défense

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 juill. 2002, Hyper Srl c. Commission, aff. T-205/99 Le principe des droits de la défense impose un grand nombre d'obligations procédurales à la charge des institutions mais requiert aussi un minimum de diligence de la part du justiciable. • V. supra, comm. 322 et infra comm. 333 Mots-Clés : Principes généraux du droit communautaire - Droits de la défense - Remise de droits de douane

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N°10 . 2002-10-01


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