AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Sanctions dans le domaine de la politique agricole commune

Sanctions dans le domaine de la politique agricole commune

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, Kaserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG, aff. C-2 10/00 La Cour se montre rigoureuse quant à la portée des principes généraux s'agissant de la validité et de la portée des sanctions en cas de déclarations inexactes dans le domaine des restitutions à l'exportation de produits agricoles. Cette affaire pose à nouveau le problème de la nature des sanctions administratives prévues par les règlements agricoles au regard de la protection des droits de justiciables, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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