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Intervention des États

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/653/CE du Conseil, 12 juill. 2002, modifiant le protocole sur le statut de la CJCE : JOCE n° L 218, 13 août 2002, p. 1 Les États tiers sont désormais autorisés à intervenir. Cette décision vient modifier l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour. Désonnais, les États tiers pourront intervenir dans la procédure préjudicielle devant la haute juridiction lorsque la Cour sera saisie de l'interprétation d'un accord conclu entre le Conseil et un ou plusieurs États tiers et (...)

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N°10 . 2002-10-01


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