Recevabilité

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord), 18 juill. 2002, Autosalone Ispra c/CEEA, aff. C-136/01P Un orage particulièrement violent donne l'occasion à la Cour de justice de faire certaines mises au point sur la computation du délai de prescription du recours en responsabilité extracontractuelle. La requérante a formé devant la Cour de justice, le 23 mars 2001, un pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance rejetant, comme irrecevable, son recours en responsabilité contre la Communauté européenne de (...)

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N°10 . 2002-10-01


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