AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Décision-cadre 2002/584/JAI, 13 juin 2002 : JOCE n° L 190, 18 juill. 2002 Adoption par le Conseil du mandat d'arrêt européen. Présentée en septembre 2001, la proposition de décision-cadre a enfin été adoptée le 13 juin dernier. On relèvera toutefois que le texte s'éloigne assez sensiblement de la proposition de la Commission (COM [2001] 0522 final : JOCE n° C 332, 27 nov. 2001) et qu'il n'est pas certain que l'objectif précisé par le Conseil européen de Bruxelles le 21 septembre dernier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement