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Lutte contre la traite des êtres humains

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Décision-cadre 2002/629/JAI, 19 juill. 2002 : JOCE n° L 203, 1er août 2002 Le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Afin de compléter l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (action commune 97/154/JAI, 24 févr. 1997 : JOCE n° L63, 4 mars 1997), et dans la perspective des conclusions du sommet de Tampere, le Conseil vient d'adopter la présente (...)

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N°10 . 2002-10-01


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