Emballage

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 3 juill. 2002, A. Menarini c/ Commission, aff. T-179/00 Présence, dans le « cadre bleu », du logo du représentant local du titulaire de l'AMM. Détentrice d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament dénommé « Optruma », la société Eli Illy, a accordé une licence relative à ses droits sur ce produit pour l'Italie à la société requérante. Titulaire de l'AMM, la société Eli Illy a adressé à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) la demande (...)

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N°10 . 2002-10-01


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