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Tarif douanier commun

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par F. BERROD et E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 juill. 2002, Hyper Srl c/Commission, aff. T-205/99 N'est pas dans une « situation particulière qui veut... Importatrice de téléviseurs en provenance d'Inde, la société requérante a introduit un recours en annulation contre une décision de la Commission lui refusant une remise de dette douanière. La société avait en effet importé ces produits en bénéficiant d'un régime préférentiel, conformément à un accord tarifaire liant l'Inde à la Communauté. À la suite du retrait par les (...)

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N°10 . 2002-10-01


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