AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Regroupement familial

Regroupement familial

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, M. Carpenter. aff. C-60/00 La Cour consacre un droit fondamental au respect de la vie familiale. Cet arrêt ne manquera pas de retenir l'attention, car il illustre de manière éclatante la manière dont les droits fondamentaux garantis par la CEDH peuvent venir combler les lacunes du droit communautaire. L'épouse philippine d'un ressortissant britannique peut-elle se prévaloir d'un droit au séjour sur le territoire britannique au motif que son époux exerce son droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement