Assurances

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Projet de règlement concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances : JOCE n° C 163, 9 juill. 2002 Publication d'un projet de nouveau règlement d'exemption. Ce projet est destiné à remplacer le règlement n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 qui viendra à expiration le 31 mars 2003. On y relèvera l'introduction de la nouvelle approche fondée sur le pouvoir de marché (V. consid. (...)

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N°10 . 2002-10-01


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