CECA

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Références : Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, 23 juill. 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère : JOCE n° L 205, 2 août 2002 Déc. 2002/631/CECA de la Commission, 7 mai 2002 concernant une aide présumée de l'Allemagne en faveur de RAG AG dans le cadre de la privatisation de Saarbergwerke AG : JOCE n° L 203, 1er août 2002 Adoption du règlement sur les aides à l'industrie houillère. Comme la Commission l'avait annoncé dans sa communication du 26 juin 2002 concernant les conséquences (...)

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N°10 . 2002-10-01


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