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Règles applicables aux États

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 juill. 2002, Hijos de Andrés Molina (HAMSA), aff. T- 152/99 Les remises de dettes accordées par des organismes publics dans des procédures de liquidation ne sont pas nécessairement des aides... Dans la décision attaquée du 3 février 1999 (JOCE n° L 193, 26 juill. 1999 ; Europe, octobre 1999, comm. 348), la Commission avait déclaré illégales et incompatibles toute une série de mesures, sous forme de garanties, de prêts, et enfin de remises de dettes, octroyées à une société du (...)

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N°10 . 2002-10-01


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