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Compétences externes

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/628/CE du Conseil, 25 juin 2002, concernant la conclusion, au nom de la CE, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques : JOCE n° L 201, 31 juill. 2002, p. 48 La Communauté conclut le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. On se souvient qu'il y a quelques mois la Cour de justice avait reconnu la compatibilité du protocole de Cartagena avec le droit communautaire et l'existence d'une compétence communautaire pour (...)

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N°10 . 2002-10-01


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