AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10Installations d'incinération des déchets municipaux

Installations d'incinération des déchets municipaux

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, Commission contre Espagne, aff. C-139/00 L'Espagne est condamnée pour ne pas avoir respecté la directive 89/369/CEE concernant la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux. La Cour a estimé que les installations concernant trois fours incinérateurs situés sur l'île de La Palma ne respectaient pas les articles 6 et 7 de la directive 89/369/CEE, en particulier en ce que les autorités compétentes n'ont pas (...)

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N°10 . 2002-10-01


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