TVA

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, Liberexim BV, aff. C-371/99 Rappels utiles sur la notion de « soustraction à la surveillance douanière ». Dans une affaire au contexte factuel relativement complexe, la Cour était interrogée sur le fait de savoir, en substance, lorsque certaines marchandises, transportées par route sous le régime douanier de transit communautaire externe, sont introduites sur le marché communautaire à la suite de l'accomplissement de plusieurs actes irréguliers sur le territoire (...)

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N°10 . 2002-10-01


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