AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2002 - n° 10PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, 1er juillet 2002, relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données : JOCE n° L 183, 12 juill. 2002, p. 1 On signalera, malgré l'indigence patente de ce texte, l'entrée en vigueur d'une décision sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Contrôleur européen de la protection des données, institué à l'article 41 du (...)

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N°10 . 2002-10-01


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