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Sanctions économiques

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 1318/2002 du Conseil, 22 juill. 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria : JOCE n° L 194, 23 juill. 2002, p. 1 Nouvelle utilisation de l'article 301 du traité, cette fois-ci à l'égard du Libéria. On relèvera un nouveau recours à la base juridique de l'article 301 du traité instituant la CE qui permet de transformer des actes juridiques relevant du pilier « PESC » en règlement communautaire dès lors que la Communauté prend des sanctions économiques (...)

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N°10 . 2002-10-01


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