Cabotage

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 juill. 2002, Flightline Ltd, aff. C- 181/00 Le Portugal pouvait réserver les services de cabotage à des compagnies nationales jusqu'au 1 avril 1997. La société britannique, Flightline, s'étant vue refuser en 1995 l'exploitation de certaines lignes portugaises, au motif qu'il s'agissait de cabotage réservé aux compagnies titulaires d'une licence délivrée par les autorités portugaises, a contesté ce refus jugé contraire aux dispositions du règlement n° 2408/92 relatif au droit d'accès (...)

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N°10 . 2002-10-01


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