Consommateurs

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2002, R. Gabriel, aff. C-96/00 L'action intentée par un consommateur pour réclamer un prix apparemment gagné sous réserve d'une commande relève de la matière contractuelle et de l'article 13 de la convention. Un consommateur autrichien se plaignait d'avoir été victime d'une pratique bien connue, que la Cour de cassation vient, au demeurant, de condamner en France. Il avait reçu d'une société allemande de vente par correspondance une lettre lui annonçant qu'il avait gagné (...)

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N°10 . 2002-10-01


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