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Protection des intérêts financiers des Communautés

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ BCE, aff. C-11/00 CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ BEI, aff. C-15/00 La BEI et la BCE sous la coupe de l'OLAF. Par ces deux arrêts d'une importance proprement constitutionnelle, sur le fond comme sur la recevabilité, la Cour a prononcé l'annulation, respectivement, de la décision 1999/726/CE de la Banque centrale européenne, du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude (JOCE n° L 291, 12 nov. 1999, p. 36/38) (aff. C-11/00, ci-après « BCE ») (...)

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N°10 . 2003-10-01


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