Pourvoi

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) c/ Commission, aff. C-87/01 P La compensation de créances ne compense pas l'absence de créance... L'apport essentiel de ce pourvoi concerne la notion de compensation de créances. La Commission avait conclu, sur la base du droit belge, des contrats d'assistance technique avec le CCRE. Selon elle, le dépassement des limites budgétaires imputable à l'organisme susnommé avait fait naître une créance dont elle demandait (...)

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N°10 . 2003-10-01


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