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Sursis à exécution

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Références : TPICE (Ord.), 9 juill. 2003, Asian Institute of Technology, aff. T-288/02 R CJCE (Ord.), 24 juill. 2003, Linea GIG Srl in liquidazione, aff. C-233/03 P(R) Urgence et mise en balance des intérêts en cause. 1) La première affaire en cause illustre la jurisprudence désormais classique en matière de sursis à exécution : en l'absence d'urgence établie, une mesure provisoire ne saurait être accordée par le juge des référés (V. par exemple TPICE (Ord.), 12 juill. 2002, Montan Gesellschaft, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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