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MESURES PROVISOIRES

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 30 juill. 2003, Commission c/ Autriche, aff. C-320/03 R Primat conservatoire de la libre circulation sur la protection de l'environnement ? Le Président de la Cour prononce, sans débats, le sursis à l'exécution d'une interdiction de circuler sur une autoroute autrichienne. La Cour a de longue date admis la possibilité pour la Commission de la saisir par voie de référé, sur le fondement des articles 242 CE (Traité CE, ex-art. 185) et 243 CE (Traité CE, ex-art. 186), aux fins (...)

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N°10 . 2003-10-01


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